1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre EAD Formations et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de formation professionnelle.

Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les CGV sont systématiquement communiquées au client préalablement à la signature du contrat ou de la convention de formation et sont annexées aux documents contractuels remis au stagiaire.

2. Modalités d’inscription

L’inscription à une formation intervient après échange avec EAD Formations, validation du projet de formation et signature du contrat ou de la convention de formation professionnelle.

Le stagiaire reconnaît avoir reçu, préalablement à son inscription, toutes les informations nécessaires relatives à la formation (programme, objectifs, modalités, conditions financières).

3. Délai de rétractation

Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, toute personne physique s’inscrivant à titre individuel dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat.

Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.

4. Conditions financières et acompte

À l’issue du délai de rétractation, un acompte, dont le montant est inférieur à 30 % du prix total de la formation, peut être demandé.

Le versement de cet acompte a pour objet de réserver une place au sein de la session de formation.

Cet acompte engage réciproquement les parties :

• EAD Formations s’engage à maintenir la place du stagiaire ;
• le stagiaire s’engage à participer à la formation.

En cas d’annulation tardive, cet acompte correspond notamment aux frais administratifs engagés (gestion du dossier, échanges, organisation pédagogique) ainsi qu’à l’immobilisation de la place en formation.

5. Modalités de paiement

Les factures sont payables à réception, sauf dispositions contraires mentionnées dans le contrat.

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités calculées sur la base du taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

6. Prise en charge par un organisme tiers

En cas de financement par un organisme (OPCO, FAF ou autre), le client s’engage à effectuer les démarches nécessaires avant le début de la formation.

Le client s’engage également à s’assurer de la bonne prise en charge.

7. Inscription via le Compte Personnel de Formation (CPF)

Dans le cadre d’une inscription via la plateforme Mon Compte Formation, un délai minimum de 11 jours ouvrés est appliqué entre la validation de l’inscription et le démarrage de la formation, conformément aux règles en vigueur.

Les modalités de financement, de validation et d’annulation propres à la plateforme CPF s’appliquent prioritairement.

En cas d’abandon ou d’annulation dans ce cadre, les règles de la plateforme CPF prévalent sur les présentes CGV.

8. Conditions d’annulation et de report

8.1 Annulation par le stagiaire

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

En cas d’annulation intervenant plus de 30 jours avant le début de la formation, les sommes versées sont remboursées.

En cas d’annulation intervenant moins de 30 jours avant le début de la formation, l’acompte reste acquis à EAD Formations.

Le stagiaire n’est pas redevable de l’intégralité du montant de la formation : seul l’acompte versé est conservé.

Ce maintien de l’acompte s’explique par les frais engagés et l’impossibilité de remplacer le stagiaire dans ce délai.

Toutefois, en cas de survenance d’un événement constituant un motif légitime (maladie, accident, événement grave), dûment justifié, un report ou un remboursement pourra être étudié.

8.2 Annulation ou report par l’organisme

EAD Formations met tout en œuvre pour assurer le maintien des sessions de formation.

Toutefois, des circonstances exceptionnelles (nombre insuffisant de participants, indisponibilité du formateur, cas de force majeure) peuvent conduire à un report ou une annulation.

Dans ce cas, les stagiaires sont informés dans les meilleurs délais et, sauf cas exceptionnel, au minimum 10 jours avant le début de la formation.

En cas d’annulation, les sommes versées sont intégralement remboursées.

8.3 Frais annexes

Les frais de transport, d’hébergement et de restauration restent à la charge du stagiaire.

Il appartient au stagiaire de prendre les dispositions nécessaires, notamment en privilégiant des réservations modifiables ou remboursables.

EAD Formations ne pourra être tenue responsable des frais engagés à ce titre.

9. Modalités de réalisation des formations

Les formations peuvent être dispensées en présentiel, à distance ou en format hybride.

Le stagiaire s’engage à suivre la formation avec assiduité et à respecter les modalités pédagogiques mises en place.

9.1 Modules de formation issus d’un bloc de compétence lié à un titre RNCP

Certaines formations proposées par EAD Formations s’inscrivent dans des parcours certifiants enregistrés au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

Les modules proposés correspondent à des parties de blocs de compétences issus du référentiel du titre visé.

Chaque module permet d’acquérir des compétences opérationnelles, directement mobilisables dans un cadre professionnel.

Ce format modulaire permet aux stagiaires de se former de manière progressive, en fonction de leurs besoins et de leurs contraintes professionnelles, notamment lorsqu’ils ne peuvent pas suivre l’intégralité du parcours en une seule fois.

Les compétences travaillées dans chaque module s’inscrivent dans le parcours global du stagiaire et participent à sa progression vers la certification.

Toutefois, un module suivi isolément ne permet pas l’obtention d’une certification.

La certification est obtenue uniquement après réalisation du parcours complet et validation des épreuves prévues par l’organisme certificateur.

À l’issue de chaque module, le stagiaire fait l’objet d’une évaluation pédagogique portant sur les compétences travaillées durant la formation (mise en pratique, contrôles continus, QCM).

Cette évaluation permet d’apprécier le niveau atteint à l’issue du module et de constater l’acquisition des compétences travaillées. Elle s’inscrit dans le parcours de progression du stagiaire et peut constituer un élément de suivi dans son parcours de formation.

Ces évaluations pédagogiques ne constituent pas une validation officielle d’un bloc de compétences ni une certification.

L’accès à la présentation aux épreuves certificatives est conditionné à la complétude du parcours de formation et à un niveau global jugé suffisant.

À ce titre, EAD Formations émet un avis pédagogique sur la capacité du stagiaire à se présenter aux épreuves certificatives.

Tant que l’ensemble des compétences du référentiel n’est pas acquis, un avis défavorable peut être formulé.

9.2 Formations à distance – préparation au CAP

Dans le cadre des formations à distance, le stagiaire bénéficie d’un accompagnement pédagogique structuré incluant :

• un suivi de la progression ;
• des évaluations régulières ;
• la validation de travaux pratiques.

La progression du stagiaire peut être suivie via les outils pédagogiques mis à disposition (temps de connexion, validation des modules, dépôts de travaux).

Dans le cadre des formations préparant à un examen en candidat libre, notamment le CAP Métiers de la mode – vêtement flou, diplôme d’État de niveau 3 enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP37245), EAD Formations assure un accompagnement pédagogique à la préparation des épreuves, sans se substituer aux démarches administratives du stagiaire.

L’inscription à l’examen relève de la seule responsabilité du stagiaire, qui doit effectuer ses démarches auprès des services académiques compétents, notamment via la plateforme officielle de l’Éducation nationale : https://cyclades.education.gouv.fr

Les périodes d’inscription aux examens sont fixées par les autorités compétentes, généralement entre octobre et novembre pour une session organisée en fin d’année scolaire.

Il appartient au stagiaire de se tenir informé des modalités, calendriers et conditions d’inscription, ainsi que de s’assurer de la complétude de son dossier.

EAD Formations ne pourra être tenue responsable en cas de non-inscription, d’erreur dans les démarches administratives ou de non-respect des délais fixés par les autorités compétentes.

9.3 Préparation au CAP en candidat libre en centre

EAD Formations propose des formations de préparation aux épreuves EP1 et EP2 du CAP Métiers de la mode – vêtement flou (diplôme d’État de niveau 3).

Ces formations constituent une préparation à l’examen en candidat libre.

EAD Formations ne délivre pas le diplôme et n’organise pas les épreuves certificatives.

Certaines formations proposées par EAD Formations s’inscrivent dans des parcours certifiants enregistrés au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

Les modules proposés correspondent à des parties de blocs de compétences issus du référentiel du titre visé.

Chaque module permet d’acquérir des compétences opérationnelles, directement mobilisables dans un cadre professionnel.

Ce format modulaire permet aux stagiaires de se former de manière progressive, en fonction de leurs besoins et de leurs contraintes professionnelles, notamment lorsqu’ils ne peuvent pas suivre l’intégralité du parcours en une seule fois.

Les compétences travaillées dans chaque module s’inscrivent dans le parcours global du stagiaire et participent à sa progression vers la certification.

Toutefois, un module suivi isolément ne permet pas l’obtention d’une certification.

La certification est obtenue uniquement après réalisation du parcours complet et validation des épreuves prévues par l’organisme certificateur.

Dans le cadre des formations préparant à un examen en candidat libre, notamment le CAP Métiers de la mode – vêtement flou, diplôme d’État de niveau 3 enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP37245), EAD Formations assure un accompagnement pédagogique à la préparation des épreuves, sans se substituer aux démarches administratives du stagiaire.

L’inscription à l’examen relève de la seule responsabilité du stagiaire, qui doit effectuer ses démarches auprès des services académiques compétents, notamment via la plateforme officielle de l’Éducation nationale : https://cyclades.education.gouv.fr

Les périodes d’inscription aux examens sont fixées par les autorités compétentes, généralement entre octobre et novembre pour une session organisée en fin d’année scolaire.

Il appartient au stagiaire de se tenir informé des modalités, calendriers et conditions d’inscription, ainsi que de s’assurer de la complétude de son dossier.